Les régimes d’avantages sociaux peuvent maintenant établir la couverture en fonction de la capacité financière et des besoins des membres ainsi que la santé générale du plan

Il s’agissait de représentation avec succès de 12 fonds de fiducie de santé et de bien-être de fournir des prestations qui sont abordables et non-discriminatoire. Dans cet affaire, la Cour a déterminé que l’absence de couverture du cannabis médical ne constituait pas une forme quelconque de discrimination. L’absence de couverture résultait plutôt d’une décision du conseil de fiduciaires de ne pas fournir la couverture de médicaments qui n’avaient pas l’approbation de Santé Canada.

Les avocats de Pink Larkin Ronald A. Pink, c.r. et Jillian Houlihan ont agi comme avocats de 12 intervenants. L’arrêt peut être trouvée ici Canadian Elevator Industry Welfare Trust Fund v. Skinner, 2018 NSCA 31.

Cas de la Cour suprême du Canada sur un test obligatoire de dépistage de la consommation d’alcool

Daniel Leger, David Mombourquette et Joël Michaud de Pink Larkin ont fait valoir avec succès devant la Cour suprême du Canada que la politique d’un employeur visant un test obligatoire de dépistage de la consommation d’alcool constituait un exercice abusif de l’autorité de la direction. La Cour a convenu que l’amélioration incertaine ou minimale de la sécurité pour l’employeur ne justifiait pas les répercussions graves sur la vie privée de l’employé. Une copie de la décision se trouve ici (en anglais seulement) : http://canlii.ca/t/fz5d5